Amendement n° AC1467 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Aux premier et dernier alinéas du IV de l’article 44, à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 48 et à l’article 53-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « en charge de de l’audiovisuel extérieur de la France » sont remplacés par les mots : « France Médias Monde ». »

L'exposé des motifs

L’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au droit de grève dans les sociétés nationales de programme mentionne le président de ces sociétés. La proposition de loi prévoyant que la présidence devient non exécutive, elle modifie par coordination l’article 57 de la loi du 30 septembre 1986 pour remplacer la mention du président par celle du directeur général. Le présent amendement a pour o… (extrait)