Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La société France Médias est créée le 1er janvier 2026. L’apport par l’État à la société France Médias de la totalité des actions des sociétés France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel est également réalisé le 1er janvier 2026. « Cet apport n’a aucune incidence sur les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de ces sociétés et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de décaler la création de la société France Médias au 1er janvier 2026. Il tire également les conséquences de la modification de la composition du conseil d’administration de France Médias et du mode de nomination de son président. Il n’est en effet plus nécessaire de prévoir des étapes successives pour la Constitution du premier conseil d’administration et la no… (extrait)