Amendement n° AC1471 de Le Gouvernement à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2026.