Amendement n° AC1480 de Le Gouvernement à l'article 13 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La présente proposition de loi comporte une importante réforme de l’audiovisuel public. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et de la volonté du Gouvernement de traduire les conclusions des états généraux de l’information dans un projet de loi qui comportera des dispositions tendant à adapter le régime juridique applicable aux services de télévision et de radio, il n’apparait pas opportun d’a… (extrait)