Amendement n° AC1485 de M. Aurélien Saintoul à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « le biais » les mots : « l’intermédiaire ».

Amendement de précision rédactionnelle.