Amendement n° AC1487 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble ». III. - En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. » IV. - En conséquence, après le mot : « documentaires » rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa : « , les modalités d’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa. En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de con… (extrait)