Amendement n° AC1489 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 48 » les mots : « fixées par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’alinéa 6 de l’article premier étend à l’ensemble des sociétés du groupe France Médias exerçant une activité d’édition de services ou de production de programmes la mission incombant à l’INA de conserver leurs archives audiovisuelles. En cohérence, le présent alinéa 7 étend à ce même périmètre la mission d’exploitation de l’INA sur les extraits de ces archives et ce, « da… (extrait)