Amendement n° AC1497 de M. Aymeric Caron à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa, substituer au mot : « sociétés » le mot : « entités ».

Amendement de précision rédactionnelle.