Amendement n° AC1500 de M. Aymeric Caron à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 5ème alinéa, remplacer le mot : « sociétés » par le mot : « structures ».

Amendement de précision rédactionnelle.