Amendement n° AC1545 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 8
Ce que l'amendement propose
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2039 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.