Amendement n° AC1603 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2038 ».

Amendement d'opposition au projet de holding.