Amendement n° AC1731 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2038 ».

Amendement d'opposition au projet de holding.