Amendement n° AC1833 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « six semaines » les mots : « huit mois ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent apporter une précision rédactionnelle au présent amendement, et rappeler leur volonté de s’opposer à la proposition de loi Lafon et aux dangers que comporte son examen. L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est ni raisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien que nous soyons face à une pro… (extrait)