Amendement n° AC1878 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « pluriannuelles » les mots : « sur plusieurs années ».
L'exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.