Amendement n° AC1885 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer le mot : « tiers » : par : « quart »

Amendement d’opposition au projet de holding