Amendement n° AC1918 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa, substituer les mots "un tiers" par "un neuvième"

Amendement de projet de holding