Amendement n° AC1921 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le coût prévisionnel » les mots : « La charge prévisionnelle ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.