Amendement n° AC1979 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « exécution » le mot : « application ».

Amendement de précision rédactionnelle.