Amendement n° AC1986 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « conventions », insérer les mots : « , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux syndicats de salariés ou aux acteurs de l’audiovisuel privé.