Amendement n° AC1993 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Institut national de l’audiovisuel ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 13 et 20. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 37.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont … (extrait)