Amendement n° AC1996 de M. Aurélien Saintoul à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , Institut national de l’audiovisuel ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite exclure l’Institut national de l’audiovisuel (INA) du périmètre de la holding. En effet, l’INA, établissement public, assure aujourd’hui une mission régalienne de préservation des archives audiovisuelles et d’accès libre à celles-ci. Cette mission est parfaitement incompatible avec un changement de régime juridique vers une société anonyme (S.A) dont … (extrait)