Amendement n° AC2016 de M. Philippe Ballard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en matière de » les mots : « visant à l’obligation d’un ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à rendre obligatoire, au sein de la convention stratégique pluriannuelle de France Media, le retour à l’équilibre financier.