Amendement n° AC2020 de M. Aurélien Saintoul à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « quatre-vingt-neuf ».

Amendement de précision rédactionnelle.