Amendement n° AC2032 de M. Aymeric Caron à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du troisième alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « quatre-vingt-dix-neuf ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.