Amendement n° AC2035 de M. Salvatore Castiglione sur après l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l’audition du candidat proposé et peuvent s’opposer à sa nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de modifier la procédure de nomination du PDG de France Médias, afin de concilier indépendance de l’audiovisuel public et contrôle démocratique. L’amendement du Gouvernement propose de revenir à la procédure actuelle de nomination par l’ARCOM, en supprimant par conséquent la proposition du conseil d’administration. La nomination via l’ARCOM apparait davantage gag… (extrait)