Amendement n° AC2036 de M. Salvatore Castiglione sur après l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent procéder » le mot : « procèdent ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles auditionnent systématiquement le PDG de France Médias six mois avant la fin de son mandat, et dans le cadre d’un nouveau mandat. L’objectif étant de renforcer le contrôle démocratique, qui est amoindri dans le cadre de la future holding. L’amendement du Gouvernement, comme la PPL, propose que ce… (extrait)