Amendement n° AC2037 de Mme Céline Calvez sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numérique, » insérer les mots : « après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à renforcer la légitimité et la transparence du processus de nomination du président-directeur général de la société France Médias en y associant pleinement le Parlement. Alors que la nomination proposée repose principalement sur une désignation par l’ARCOM, ce sous-amendement précise que cette nomination ne peut se faire qu’après l’avis conforme des commissions des… (extrait)