Amendement n° AC2042 de M. Salvatore Castiglione à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peuvent formuler » le mot : « formulent ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à inclure davantage l’Assemblée nationale et le Sénat dans les orientations de l’audiovisuel public français, en s’assurant que le Parlement organise un débat sur les conventions stratégiques pluriannuelles. La présente PPL ne le propose que sous forme facultative. L’objectif de ce sous-amendement est de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement, dans la mesure où le re… (extrait)