Amendement n° AC2063 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements permettant d’assurer la diffusion de programmes de télévision rendus accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par des dispositifs adaptés.