Amendement n° AC2066 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création.