Amendement n° AC2067 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les montants minimaux d’investissements de la société mentionnée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’ancrer dans les dispositions de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et les conventions ou contrats programmatiques qu’il encadre les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française, en pourcentage de ses rec… (extrait)