Amendement n° AC2077 de M. Jérémie Patrier-Leitus à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

L’article 53 de la loi du 30 septembre 1956 prévoit que les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des finances - ainsi que la commission chargée des affaires étrangères dans le cas de France Médias Monde - peuvent formuler un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, de Radio France, de France Médias Monde et de l’INA dans un déla… (extrait)