Amendement n° AC2079 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions ne peuvent pas être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »

L'exposé des motifs

La future convention stratégique pluriannuelle (CSP) de la société France Médias présentera une importance déterminante. En effet, elle déterminera les orientations stratégiques et les axes prioritaires de développement de la société, de chacune de ses filiales, ainsi que la part des ressources publiques qui seront affectées auxdites filiales, en précisant la clef de répartition. En application du… (extrait)