Amendement n° AC2082 de M. Denis Masséglia à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à ces conventions font l’objet d’un vote par les commissions permanentes des finances de chaque assemblée dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Ces projets ne peuvent être signés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissions permanentes des finances de chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprim… (extrait)

L'exposé des motifs

Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’État entre les différents organismes de l’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et de moyens (COM) prévus à l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, qui déterminent les orientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public, les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoire fina… (extrait)