Amendement n° II-AC54 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Le bénéfice des aides, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, présentant un caractère d’information politique et générale est subordonné à la publication visible et facilement accessible du nom et des liens d’intérêts… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale à une exigence de transparence sur l’identité des actionnaires qui en possèdent les titres. Le baromètre 2023 Kantar de la confiance des Français dans les médias dresse un constat de méfiance des français à l’égard de la majorité des médias d’information. 54 %… (extrait)