Amendement n° II-AC84 de Mme Marie Mesmeur à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons garantir la gratuité de l’accès à l’Université. Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».Le préambule de la Con… (extrait)