Amendement n° II-AC149 de Mme Farida Amrani sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite connaître les modalités et le champ précis d’application de la « taxe streaming » qui finance pour partie le Centre national de la musique et le dispositif concret que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire respecter son application par les plateformes d’écoute en ligne qui doivent s’en acquitter. En effet, depuis le début de l’année 2024,… (extrait)