Amendement n° II-AC310 de M. Arnaud Bonnet à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’écart dans la composition sociale entre le public et le privé n’a cessé de s’accentuer ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020 (cf. recherches de F. Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023). Dans le même temps, les établissements privés ne jouent pas le jeu de… (extrait)