Amendement n° II-AC339 de M. Paul Vannier sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dépenses facultatives complémentaires allouées par les collectivités territoriales et l’État aux établissements privés sous contrat.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP a pour objectif de mettre la lumière sur le niveau des moyens financiers complémentaires alloués aux établissements privés sous contrat. Lorsqu’un établissement privé passe un contrat avec l’État au titre de l’article L. 442-5 ou L. 442-12 du code de l’éducation, ses dépenses de fonctionnement sont prises en charge par l’État « dans les mêmes conditions que ce… (extrait)