Amendement n° II-AC342 de M. Paul Vannier sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir la notion juridique de « besoin scolaire reconnu » telle que prévu à l’article L. 442-5 du code de l’éducation. Le rapport présente le cas échéant, des pistes d’évolutions législatives et réglementaires afin de lutter contre les potentielles dérives identifiées, notamment celles ayant une incidence sur les finances publiques.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner les imprécisions juridiques de la notion de « besoin scolaire reconnu » comme critère d’appréciation de l’opportunité d’une contractualisation avec un établissement privé et ainsi des potentielles dérives qui peuvent en survenir. Prévu à l’article L. 442-5 du code de l’éducation, l’appréciation de cette notion est théoriquement établie : dan… (extrait)