Amendement n° II-AC443 de Mme Florence Herouin-Léautey à l'article 42

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à chaque enfant en situation de handicap détenant une notification MDPH pour une scolarisation dans un dispositif ULIS de voir sa notification respectée. Alors que l’année dernière, déjà uniquement 85 % des notifications pour une scolarisation en classes ULIS étaient couvertes, cette année ce chiffre est en baisse. Aujourd’hui, se… (extrait)