Amendement n° II-AC485 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 42

Rejeté.

L'exposé des motifs

8,9Md€ du budget de l’État seront destinés à l’enseignement privé du premier et second degré pour l’année 2025. Le financement apporté par l’État est prépondérant dans le modèle économique des établissements privés sous-contrat. En 2022, cet argent public finançait 90 % de la rémunération des enseignants du privé et certaines de dépenses de fonctionnement. Dans le recueil « Repères et données stat… (extrait)