Amendement n° II-AC546 de Mme Marie-France Lorho à l'article 42

Non soutenu.

L'exposé des motifs

MENDEMENT D’APPEL. Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Éducation nationale sur le coût important généré par la modification du régime relatif à l’instruction en famille décrétée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme ». Ce coût, non négligeable pour l’État et les collectivités, pourrait être aisémen… (extrait)