Amendement n° II-AC548 de Mme Marie-France Lorho à l'article 45

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 840, insérer l’alinéa suivant : « Dépense de l’État pour l’intégration des élèves instruits en famille et réintégrés dans l’enseignement scolaire public du second degré ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur doit permettre de mesurer la dépense opérée par l’État pour la réintégration dans l’enseignement scolaire public du second degré des élèves auparavant instruits en famille. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « loi séparatisme », le nombre d’élèves instruits dans l’enseignement scolaire public du second degré a connu u… (extrait)