Amendement n° II-AC559 de M. Roger Chudeau sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’usage des subventions accordées par le ministère de l’éducation nationale aux associations dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs.

L'exposé des motifs

Le programme 230 prévoit pour 2025 un budget de 54 282 150 € consacré aux subventions accordées à des associations partenaires de l’Education nationale. Ces associations sont financées, dans le cadre des « conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), au motif qu’elles mènent des »actions en complémentarité de l’enseignement public dans les domaines suivants : apprentissage de la citoyenneté, acco… (extrait)