Amendement n° AC1 de Mme Justine Gruet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « établissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « ou par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne, d’un support numérique ou électronique, sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent soit un lien suffisant avec l’établissement soit avec les activités qu’il organise ou qu’il accueille. »

L'exposé des motifs

Dans un monde hyperconnecté, les groupes de messagerie privée liés aux établissements scolaires - souvent par classe, promotion ou via des associations - deviennent des prolongements numériques de la vie scolaire. Lorsqu’ils servent de cadre à des actes de harcèlement ou d’autres comportements répréhensibles, l’établissement doit pouvoir intervenir. Ignorer ces espaces reviendrait à nier une part … (extrait)