Amendement n° AC46 de M. Steevy Gustave sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 811-3-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement d’emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »

L'exposé des motifs

Le rapport du Sénat sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur a pointé du doigt la lenteur des sanctions prononcées par les instances disciplinaires. Ces retards s’expliquent par le manque de moyens financiers et humains dont disposent les universités pour mettre en œuvre les sections disciplinaires. Les élus étudiants participant à l’instruction d’une enquête ne disposent pas d’aménagemen… (extrait)