Amendement n° AC86 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les missions » le mot : « La mission ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer aux mots : « assurent le fonctionnement » les mots : « est chargée ».

L'exposé des motifs

amendement rédactionnel