Amendement n° AC87 de Mme Constance Le Grip à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Art. L 719-11-2. - Les modalités d’application des dispositions de la présente section sont fixées par décret. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15.