Amendement n° AC88 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le chapitre II du titre III du livre VII est complété par un article L. 732-4 ainsi rédigé : « Art. L. 732-4. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

cet amendement vise à étendre les missions « égalité et diversité » aux EESPIG, lesquels concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur (art. L732-1). On estime à un quart de la population estudiantine les étudiants inscrits dans les EESPIG.